RGE Qualibat
Fermetures Ramey
La Justice RN 113
34770  Gigean
N°TVA : 57403416225

Conditions Générales de Vente

Tout acte de vente conclu entre notre société et l'acquéreur implique pour celui-ci l'acceptation sans réserve de toutes les clauses dictées dans les conditions générales ci-dessous.

Toutes les mentions contraires ou spéciales, même manuscrites portées sur n'importe quels documents fournis par l'acheteur même contresignées par nous, ne pourraient être opposées, sauf si elles ont fait l'objet d'une clause particulière par notre direction.

Les engagements pris par les représentants de notre société ne sont valables qu'après accord officiel de notre siège.

PRIX :

Tous nos prix s'entendent Hors Taxes.

Les taxes sont impliquées en plus du prix indiqué, au taux en vigueur.

DELAIS :

Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif, sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre aucune demande de dommage-intérêts.

En cas de suspension des travaux du fait du client, l'entreprise aura droit à une indemnité correspondant au préjudice causé, couvrant tous les coûts directs et indirects déjà engagés ou à venir au moment de la suspension.

Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commande, les délais de livraison ne courent qu'à partir de la prise des mesures sur le plan approuvé ou sur chantier, ainsi que de la réception de toutes les indications à fournir par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre, y compris l'approbation de dessins ou plans éventuellement établis par le fournisseur.

Toutes modifications intervenant après le relevé de ces dimensions définitives prorogent d'autant le délai donné.

REGLEMENT :

Sauf accord précisé dans notre confirmation de commande, les paiements de nos factures doivent se faire à notre Siège dans les huit jours de réception de celles-ci.

En cas de règlements par traites, celles-ci seront soit jointes à nos factures soit présentées directement par notre banque pour acceptation. Au cas ou les effets ne nous seraient pas retournés sous huit jours, nous nous réservons la possibilité d'exiger le règlement immédiat de notre facture et de toutes celles restant dues.

En cas d'escompte pour paiement comptant, le montant de la TVA déductible devra être diminué de celui afférent à l'escompte.

En application du décret n° 2012-1115 du 22/10/2012, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros. Tout frais supplémentaire engagé au titre du recouvrement pourra en outre être refacturé au client sur présentation de justificatifs.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de nos propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré et notamment la suspension de l'exécution de toutes les commandes en cours. Des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront facturés à partir du premier jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En fonction des risques encourus, nous nous réservons à tout moment, le droit de fixer un plafond à l'encours financier de chaque acheteur et d'exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RIQUE :

La marchandise restera la proprieté du vendeur, jusqu'à complet paiement du prix convenu, (articles 2367 et suivants du code civil), le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente (articles L624-16 du code de commerce). Les versements déja effectués resteront acquis au vendeur à titre d'indemnité de résiliation.

En cas de non-paiement aux dates convenues, notre garantie devient nulle de façon expresse. L'acheteur doit alors accepter de nous communiquer les coordonnées du client final et de nous restituer amiablement la marchandise afin que nous puissions en revendiquer le prix auprès de lui.

Jusqu'à complet paiement, l'acheteur s'interdira de nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les marchandises ne lui appartenant pas.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration et tout dommage occasionnés aux marchandises d'une part, et de la responsabilité de contacter sa propre assurance pour ces dites marchandises d'autre part.

LIVRAISON :

Nos marchandises même livrées franco voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier, en cas d'avaries ou de manquant fera les réserves d'usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée, dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise.

Aucun retour de marchandise n'est accepté sans notre accord préalable. Faute de quoi, aucun avoir ne sera établi, et la marchandise restera à disposition de l'acquéreur.

Il doit être fait immédiatement et franco domicile. La valeur de ces articles ne sera créditée que s'ils sont en parfait état.

QUALITE :

Tout acheteur est censé connaître les essences, les formes et les détails des fournitures qu'il commande ainsi que de toutes les contraintes liées aux conditions finales d'utilisation de nos produits. Il est réputé en avoir pris préalablement connaissance et s'interdit de ce fait toute réclamation ultérieure. En tout état de cause, il ne pourra s'en prévaloir pour suspendre ses paiements.

GARANTIE ET RESPONSABILITE :

En tant qu'entreprise du batiment, nous répondons à nos obligations légales d'assurance, à savoir une assurance décennale et une garantie des éléments indissociables(biennale), par notre contrat souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA.

Nos produits font l'objet d'une garantie à compter de la livraison, si les critères suivants sont respectés :

  • Un jeu de 5mm minimum au pourtour du volet.
  • Les articles en acier même traités sont sujets à la corrosion et doivent recevoir une protection complémentaire.
  • Les moteurs sont garantis dans la limite de l'engagement du fabricant.
  • Une pose de toutes menuiseries ou autres aux NORMES DTU.

Nous excluons toute responsabilité liée aux erreurs, omissions, imprécisions commises par le client lors de la commande, notament et sans que cela soit exhaustif, les particularités climatiques, géographiques, environnementales, techniques.........)

Il en est de même en cas de force majeure ayant une incidence sur l'exécution du contrat.

En aucun cas, il ne peut être appliqué sur nos factures de retenue de garantie. En cas de litige pour une cause quelconque, une lettre recommandée devra nous parvenir dans un délai de dix jours calendaires après réception par vos soins. Attribution de juridiction expresse est faite auprès du tribunal de commerce de notre siège social et ceci quels que soient le lieu et le mode de règlement. La loi française est seule applicable.

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